Article 548 du Code de procédure pénaleAbrogé

[…] Attendu que la cour rappelle, encore une fois, sans qu'il soit besoin de rappeler la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme (arrêt du 3 octobre 2006) et celle de la cour de cassation (arrêt du 17 septembre 2008), qui considèrent que les dispositions de l'article 505 du code de procédure pénale sont contraires aux exigences d'un procès équitable prévues par l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, que le délai d'appel spécial accordé au procureur général par les articles 505 et 548 du Code de procédure pénale ne fait pas, selon les termes mêmes de l'article 708 alinéa 2 du dit code, obstacle à l'exécution de la peine ;

[…] Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, […] Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / () ». L'article 708 du code de procédure pénale dispose : « L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature. / () ».