Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
Article 549 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
Les dispositions des articles 506 à 509, 510 à 520, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police.
La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
Commentaires • 15
575 du code de procédure pénale] ............................................................................................ 20 Décision n° 201081 QPC du 17 décembre 2010, M. […] l'article 92 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel qui avait pour objet de donner une rédaction nouvelle au quatrième alinéa de l'article 515 du code de procédure pénale n'entrera pas en vigueur ; 73. […] de procédure pénale] 4. […] 575 du code de procédure pénale] Décision n 2010-81 QPC du 17 décembre 2010, M.
Lire la suite…Décisions • 403
[…] Le tout en application des articles L 121-2, L 121-3, R 413-14 du Code de la route, 410, 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515, 544, 546, 547, 549, 707-2, 707-3 et R 48 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Amende·
- Police judiciaire·
- Infraction·
- Attestation·
- Contravention·
- Vitesse maximale·
- Procès-verbal·
- Immatriculation·
- Route
[…] Le tout en application des articles 132-29 à 132-39, R 635-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal, 2, 410, 474-1, 475-1, 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515, 544, 546, 547, 549, 707-2, et 707-3 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Partie civile·
- Jeunes gens·
- Habitation·
- Vitre·
- Action civile·
- Fait·
- Procédure pénale·
- Constitution·
- Peine·
- Carreau
3. Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2007, n° 06/01877
[…] Avise la condamnée que si elle s'acquitte du montant de l'amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, le montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1500 € Informe la condamnée de ce que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours, Le tout en application des articles 131-12 à 131-18, du code pénal , 546 à 549 & 707-3 du code de procédure pénale, R 413-14 du code de la route Dit que la condamnée est redevable d'un droit fixe de procédure de 120 € (cent vingt euros) en application de l'article 1018 A du code général des impôts. Ainsi fait et jugé par Monsieur BUSSIERE, président, présent lors des débats,
Lire la suite…- Juridiction de proximité·
- Ministère public·
- Route·
- Véhicule à moteur·
- Vitesse maximale·
- Fait·
- Peine d'amende·
- Peine·
- Casier judiciaire·
- Infraction
Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 70. Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé: "Art. 7021. […] 593 du code de procédure pénale : 10. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] 8002 du code de procédure pénale au regard des modalités fixées dans le décret pris pour son application ; 4.
Lire la suite…