Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire / Section 3 : Dispositions communes
Article 530-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 2 () JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Commentaires • 54
[…] Cette forme d'« extinction négociée de l'action publique », selon les termes d'Eric Gherardi, offre de multiples avantages. […] Régie par les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du Code de procédure pénale, cette procédure s'applique notamment aux contraventions des quatre premières classes, notamment en cas d'infractions survenant dans les parcs nationaux et les réserves naturelles [8].
Lire la suite…[…] article 63-3-2 du code de procédure pénale l'article 529-2 du code de procédure pénale l'article 530-3 du code de procédure pénale article 63-4-2 du code de procédure pénale article 63-4-3 du code […] de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-3 du code de procédure pénale » ; qu'il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la contestation de l'amende relative à une infraction au code de la route relèvent de la compétence du juge judiciaire ; qu'ainsi, […]
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[…] de la commission d'une infraction au code de la route constatée par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation par l'amende prévue par les contraventions de 4 e classe, peuvent-elles être interprétées comme devant être acquittée par la personne morale et au montant quintuplé prévu aux articles 530 - 3 du code de procédure pénale et 131-41 du code pénal ou peuvent-elles être interprétées comme devant être acquittée par la personne physique représentant la personne morale au montant maximum prévu par l'article
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3. Tribunal administratif de Lyon, 8 septembre 2010, n° 1003386
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : "(…) Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-3 du code de procédure pénale (…)" ; qu'en vertu de l'article 521 du code de procédure pénale : "Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe. La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. (…)" ;
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Aussi, lui demande-t-elle à qui incombe la responsabilité du règlement de l'amende relative à la contravention pour non-désignation de conducteur, à la personne morale de la communauté de communes en vertu de l'article L. 530-3 du code de procédure pénale ou à la personne physique de sa représentante légale en vertu de l'article L. 121-6 du code de la route.
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