Article 530-3 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1986
>
Version01/01/1990
>
Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 2 () JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes et indemnités forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires majorées ainsi que des frais de constitution de dossier et précise les modalités d'application du présent chapitre, en déterminant notamment les conditions dans lesquelles les agents habilités à constater les infractions sont assermentés et perçoivent le montant des amendes forfaitaires et celui des transactions.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016
1 texte cite l'article

Commentaires54


1Crimes, Délits Et Contraventions - Responsabilité En Matière De Contravention Pour Non-Désignation De Conducteur
Mme Mélanie Thomin · Questions parlementaires · 20 février 2024

Aussi, lui demande-t-elle à qui incombe la responsabilité du règlement de l'amende relative à la contravention pour non-désignation de conducteur, à la personne morale de la communauté de communes en vertu de l'article L. 530-3 du code de procédure pénale ou à la personne physique de sa représentante légale en vertu de l'article L. 121-6 du code de la route.

 Lire la suite…

2Révolutionner la réponse pénale : la transaction environnementale en action.
Village Justice · 19 octobre 2022

[…] Cette forme d'« extinction négociée de l'action publique », selon les termes d'Eric Gherardi, offre de multiples avantages. […] Régie par les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du Code de procédure pénale, cette procédure s'applique notamment aux contraventions des quatre premières classes, notamment en cas d'infractions survenant dans les parcs nationaux et les réserves naturelles [8].

 Lire la suite…

3L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

[…] article 63-3-2 du code de procédure pénale l'article 529-2 du code de procédure pénale l'article 530-3 du code de procédure pénale article 63-4-2 du code de procédure pénale article 63-4-3 du code […] de procédure pénale

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions60


1Tribunal administratif de Montreuil, 5 décembre 2013, n° 1304955
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-3 du code de procédure pénale » ; qu'il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la contestation de l'amende relative à une infraction au code de la route relèvent de la compétence du juge judiciaire ; qu'ainsi, […]

 Lire la suite…
  • Infraction·
  • Amende·
  • Contravention·
  • Exonérations·
  • Justice administrative·
  • Route·
  • Titre exécutoire·
  • Retrait·
  • Juridiction administrative·
  • Avis

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2019, n° 19-96.001

[…] de la commission d'une infraction au code de la route constatée par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation par l'amende prévue par les contraventions de 4 e classe, peuvent-elles être interprétées comme devant être acquittée par la personne morale et au montant quintuplé prévu aux articles 530 - 3 du code de procédure pénale et 131-41 du code pénal ou peuvent-elles être interprétées comme devant être acquittée par la personne physique représentant la personne morale au montant maximum prévu par l'article

 Lire la suite…
  • Personne morale·
  • Personnes physiques·
  • Route·
  • Infraction·
  • Code pénal·
  • Véhicule·
  • Commission·
  • Contravention·
  • Avocat général·
  • Identité

3Tribunal administratif de Lyon, 8 septembre 2010, n° 1003386
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : "(…) Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-3 du code de procédure pénale (…)" ; qu'en vertu de l'article 521 du code de procédure pénale : "Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe. La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. (…)" ;

 Lire la suite…
  • Amende·
  • Route·
  • Justice administrative·
  • Procédure pénale·
  • Contravention·
  • Classes·
  • Portée·
  • Juridiction de proximité·
  • Infraction·
  • Tribunal de police
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).