Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire / Section 3 : Dispositions communes
Article 530-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes et indemnités forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires majorées ainsi que des frais de constitution de dossier et précise les modalités d'application du présent chapitre, en déterminant notamment les conditions dans lesquelles les agents habilités à constater les infractions sont assermentés et perçoivent le montant des amendes forfaitaires et celui des transactions.
Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.
Commentaires • 54
[…] Cette forme d'« extinction négociée de l'action publique », selon les termes d'Eric Gherardi, offre de multiples avantages. […] Régie par les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du Code de procédure pénale, cette procédure s'applique notamment aux contraventions des quatre premières classes, notamment en cas d'infractions survenant dans les parcs nationaux et les réserves naturelles [8].
Lire la suite…[…] article 63-3-2 du code de procédure pénale l'article 529-2 du code de procédure pénale l'article 530-3 du code de procédure pénale article 63-4-2 du code de procédure pénale article 63-4-3 du code […] de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-3 du code de procédure pénale » ; qu'il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la contestation de l'amende relative à une infraction au code de la route relèvent de la compétence du juge judiciaire ; qu'ainsi, […]
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[…] de la commission d'une infraction au code de la route constatée par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation par l'amende prévue par les contraventions de 4 e classe, peuvent-elles être interprétées comme devant être acquittée par la personne morale et au montant quintuplé prévu aux articles 530 - 3 du code de procédure pénale et 131-41 du code pénal ou peuvent-elles être interprétées comme devant être acquittée par la personne physique représentant la personne morale au montant maximum prévu par l'article
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3. Tribunal administratif de Lyon, 8 septembre 2010, n° 1003386
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : "(…) Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-3 du code de procédure pénale (…)" ; qu'en vertu de l'article 521 du code de procédure pénale : "Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe. La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. (…)" ;
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Aussi, lui demande-t-elle à qui incombe la responsabilité du règlement de l'amende relative à la contravention pour non-désignation de conducteur, à la personne morale de la communauté de communes en vertu de l'article L. 530-3 du code de procédure pénale ou à la personne physique de sa représentante légale en vertu de l'article L. 121-6 du code de la route.
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