Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre IV : Des citations et significations
Article 550 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice.
Les notifications sont faites par voie administrative.
L'huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement.
L'exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire.
La personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original ; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier.
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A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions
° Il y a nullité de la citation pour violation de l'article 550 du Code de procédure pénale lorsque l'original de l'exploit ne comporte pas la signature de la personne qui en a reçu copie et qu'il n'est pas précisé qu'elle n'a pu ou voulu signer. Dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à l'audience, la nullité de l'exploit par lequel il a été cité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts (1). ° Lorsque la cassation résulte d'une faute de l'huissier, il y a lieu, en vertu des dispositions de l'article 566 du Code de procédure pénale, de le condamner aux frais de l'exploit et de la procédure annulée (2).
Lire la suite…- Exploit non signé par la personne ayant reçu l'acte·
- Signature de la personne ayant reçu l'acte·
- Signature de la partie ayant reçu l'acte·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Intérêts de la partie concernée·
- Huissier de justice·
- Fait de l'huissier·
- Responsabilité·
- Conditions·
- Signatures
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Lire la suite…- Refus d'informer·
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- Violation
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2019, n° 19-81.498
[…] Question no 2 : l'acte dit « ordonnance no 58-1296 modifiant le code de procédure pénale » qui a, entre autres, institué les articles 550 à 566 du code de procédure pénale régissant la signification des actes de procédure pénale, est contraire à la Constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du conseil des ministres » alors qu'il était à la date du 23 décembre1958, définitivement condamné par le jugement du 2 août 1940 de la 13 e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique !
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[…] Ou une citation directe du propriétaire des chiens devant le tribunal correctionnel compétent, ceci selon le formalisme prévu par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale. […] D'un point de vue procédural et sauf obtention de l'aide juridictionnelle, elles seront également soumises au versement d'une consignation dont le montant est fixé selon leurs ressources (articles 88 et 392-1 du code de procédure pénale).
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