Article 550 du Code de procédure pénale

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Version08/06/1960
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Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 51 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice.


Les notifications sont faites par voie administrative.


L'huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement.


L'exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège.


La personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original ; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
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Commentaires39


1La citation directe en matière pénale
www.mechiche-avocat.com · 9 novembre 2023

referralInfo=sidebar#_ftnref1" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="TWoY9 itht3">[1] Article 551 alinéa 1 du Code de procédure pénale [2] Article 551 alinéa 2,3 et 4 du Code de procédure pénale [5] Article 706-113 alinéa 1 du Code de procédure pénale [6] Article 706-116 du Code de procédure pénale [7] Article 550 alinéa 4 du Code de procédure pénale [8] Article 552 alinéa 1 du Code de procédure pénale [11] Article 553 du Code de procédure pénale [12] Article 392-1 du Code de procédure pénale

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2Déclaration d’adresse et diligences du commissaire de justice : quelles interactions ?
Village Justice · 1er août 2023

L'article traite de l'articulation entre l'article 503-1 du Code de procédure pénale et les articles 550 et suivants du même code qui abordent les diligences du commissaire de justice pour la délivrance des actes pénaux.

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3Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
www.sarda-avocats.com · 26 mai 2023

[…] cas et selon les modalités prévus par l'article D. 593-1-1 du même code, […] art. […] La signification électronique doit cependant respecter les règles prévues par les articles 550 à 555 et 564 à 566 du code de procédure pénale relatifs à la signification « papier ». […] fixé en matière de comparution par l'article 552 du code de procédure pénale […]

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1999, 98-82.301, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282 et 550 et suivants du Code de procédure pénale ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1982, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation propre a a… pris de la violation des articles 281, 550 et suivants, 591 et 593 du code de procedure penale, vice de forme et manque de base legale, " en ce que l'original de la signification au sieur a… de la liste des temoins ne porte pas la signature de l'b… instrumentaire ;

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  • Pouvoir discrétionnaire·
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3Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Audience sur intérêts civils, 31 octobre 2008, n° 08/00373

[…] Conformément au dernier alinéa de l'article 425 du Code de Procédure Pénale, ce jugement devra lui être signifié par exploit d'huissier conformément aux dispositions des articles 550 et suivants. […]

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