Article 551 du Code de procédure pénale

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Version02/03/1959
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Version02/07/2008

Entrée en vigueur le 2 juillet 2008

Modifié par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 7

La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.

La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.

Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.

Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
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1La citation directe en matière pénale
www.mechiche-avocat.com · 9 novembre 2023

referralInfo=sidebar#_ftnref1" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="TWoY9 itht3">[1] Article 551 alinéa 1 du Code de procédure pénale [2] Article 551 alinéa 2,3 et 4 du Code de procédure pénale [5] Article 706-113 alinéa 1 du Code de procédure pénale [6] Article 706-116 du Code de procédure pénale [7] Article 550 alinéa 4 du Code de procédure pénale [8] Article 552 alinéa 1 du Code de procédure pénale [11] Article 553 du Code de procédure pénale [12] Article 392-1 du Code de procédure pénale

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2L’incomprise déconnexion entre la plainte d’une victime et les poursuites du parquet
www.rph-avocats.com · 7 novembre 2023

Il en résulte une summa divisio tracée dès l'article 1er par le code de procédure pénale en ce que : […]

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3L’incomprise déconnexion entre la plainte et les poursuites
www.rph-avocats.com · 7 novembre 2023

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2008, 07-87.736, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 485, 512, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, L.131-21, L. 221-16, L. 221-17, L. 221-19, R. 221-6-1 R. 262-1 du code du travail et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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  • Infraction·
  • Citation·
  • Salarié·
  • Code du travail·
  • Amende·
  • Violation·
  • Contravention·
  • Repos hebdomadaire·
  • Emploi·
  • Statuer

2Tribunal correctionnel de Compiègne, 1er septembre 2009, n° 641/09

[…] mêmes circonstances de temps et de lieu ;Que, dans ces conditions, les convocations délivrées, qui respectent les prescriptions des articles 390-1 et 551 du code de procédure pénale, sont régulières ;

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  • Destruction·
  • Reportage·
  • Sursis simple·
  • Peine·
  • Matériel informatique·
  • Vitre·
  • Personne publique·
  • Code pénal·
  • Mobilier·
  • Sursis

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1998, 96-86.480, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Immatriculation de véhicule·
  • Plaque d'immatriculation·
  • Distinctif·
  • Automobile·
  • Tribunal de police·
  • Prescription·
  • Contravention·
  • Confusion·
  • Agrément·
  • Violation
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