Article 551 du Code de procédure pénale

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Version02/03/1959
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Version02/07/2008

Entrée en vigueur le 2 juillet 2008

Modifié par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 7

La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.

La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.

Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.

Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
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1La citation directe en matière pénale
www.mechiche-avocat.com · 9 novembre 2023

referralInfo=sidebar#_ftnref1" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="TWoY9 itht3">[1] Article 551 alinéa 1 du Code de procédure pénale [2] Article 551 alinéa 2,3 et 4 du Code de procédure pénale [5] Article 706-113 alinéa 1 du Code de procédure pénale [6] Article 706-116 du Code de procédure pénale [7] Article 550 alinéa 4 du Code de procédure pénale [8] Article 552 alinéa 1 du Code de procédure pénale [11] Article 553 du Code de procédure pénale [12] Article 392-1 du Code de procédure pénale

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2L’incomprise déconnexion entre la plainte d’une victime et les poursuites du parquet
www.rph-avocats.com · 7 novembre 2023

Il en résulte une summa divisio tracée dès l'article 1er par le code de procédure pénale en ce que : […]

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3L’incomprise déconnexion entre la plainte et les poursuites
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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2009, 08-85.979, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 364-3, alinéa 1 er , L. 341-6, alinéa 1 er , L. 341-4, R. 341-1 du code du travail, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Citation·
  • Délit·
  • Étranger·
  • Exception de nullité·
  • Salarié·
  • Procédure pénale·
  • Attaque·
  • Infraction·
  • Censure·
  • Partie civile

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 189, 551, 552, 553 du code de procedure penale, – vice de forme – en ce que l'arret attaque constate seulement que l'arret a ete rendu en chambre du conseil, sans mentionner qu'il en etait de meme a l'audience precedente consacree aux debats, alors que, aux termes de l'article 159 du code de procedure penale, les debats doivent se derouler en chambre du conseil ;

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  • Causalité·
  • Lien·
  • Chambre du conseil·
  • Violence·
  • Accusation·
  • Partie civile·
  • Fait·
  • Plainte·
  • Procédure pénale·
  • Ordonnance de non-lieu

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2013, 12-83.216, Inédit
Cassation

[…] Sur le deuxième moyen du pourvoi pris de la violation des articles L. 234-5, alinéa 2, et R.23-4 2 e du code de la route, et d'un défaut de réponse à conclusions ; Sur le troisième moyen du pourvoi pris de la violation de l'article de l'article R. 234-2 du code de la route ; Sur le quatrième moyen du pourvoi pris de la violation des articles 390-1 et 551 du code de procédure pénale et d'un défaut de réponse à conclusions; Sur le cinquième moyen du pourvoi pris de la violation des articles 459 et 536 du code de procédure pénale et d'un défaut de réponse à conclusions ; Les moyens étant réunis ;

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