Entrée en vigueur le 23 octobre 2026
Modifié par : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 9
Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins quinze jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département.
Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée devant le tribunal d'un département d'outre-mer réside dans un autre département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ou en France métropolitaine, ou si, cité devant un tribunal d'un département de la France métropolitaine, elle réside dans un département ou territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte.
Si la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté d'un mois si elle demeure dans un Etat membre de l'Union européenne et de deux mois dans les autres cas.
Elle informe enfin la personne de la possibilité de se faire assister d'un avocat de son choix ou commis d'office (article 390-1 du code de procédure pénale). […] l'audience devant le tribunal correctionnel n'a pas lieu ; dans le cas contraire, l'affaire est jugée à la date fixée par la COPJ (article 495-15-1 du code de procédure pénale). […] Le délai pour préparer sa défense La personne poursuivie doit disposer d'un délai minimum de 15 jours entre la remise de la convocation et la date d'audience devant le tribunal correctionnel (articles 390-1 et 552 du code de procédure pénale) pour toutes les convocations remises à compter du 23 octobre 2026. […]
Lire la suite…Les comparutions des articles 395 à 397 du code de procédure pénale restent hors du dispositif. Les parties sont avisées de la date d'audience quinze jours au moins avant celle-ci, et le délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police passe de dix à quinze jours (art. 552 du code de procédure pénale). […] date butoir de l'entrée en vigueur du volet intérêts civils (article 7 du code de procédure
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 410 du code de procédure pénale dispose que : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 390-1 du même code : « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire (…) » ; qu'il ressort des pièces
[…] Martial X… et Anne-Marie Y… ont été cités par exploit d'huissier de justice en dates des 26 et 27 décembre 2005 pour comparaître à l'audience correctionnelle, à la demande de la partie civile ; la citation a été délivrée dans les délais fixés à l'article 552 du code de procédure pénale ; elle est régulière en la forme.
Conformément aux dispositions des articles 552 et 553 du Code de procédure pénale, encourt la cassation l'arrêt qui a déclaré non avenue l'opposition formée par un prévenu non comparant, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le délai légal de citation n'était pas écoulé (1).
Le lecteur qui a déjà contesté un avis de contravention gagnera à relire l'article consacré à la contestation d'une amende radar, puis celui qui traite de l'amende forfaitaire majorée, afin de mesurer ce qui a déjà été accompli avant l'audience. Le délai de citation devant le tribunal de police Le Code de procédure pénale encadre l'intervalle qui sépare la remise de la citation de la date de l'audience. […] La mention compte, […] Quel est le délai entre la citation et l'audience devant le tribunal de police ? Depuis le 23 octobre 2026, la loi du 23 juillet 2026 a porté à quinze jours au moins le délai de citation de l'article 552 du Code de procédure pénale. […]
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