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Article 552 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 2 juillet 2008

Modifié par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 7

Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département.

Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée devant le tribunal d'un département d'outre-mer réside dans un autre département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ou en France métropolitaine, ou si, cité devant un tribunal d'un département de la France métropolitaine, elle réside dans un département ou territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte.

Si la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté d'un mois si elle demeure dans un Etat membre de l'Union européenne et de deux mois dans les autres cas.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
10 textes citent l'article

Commentaires


1Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

(article 495-9 du code de procédure pénale). […] éa 1 du code de procédure pénale citation directe contravention citation directe contre une personne morale article 495-13 du code de procédure pénale article 495-14 du code de procédure pénale

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2Délai convocation tribunal pour alcoolémie
www.justifit.fr · 19 avril 2021

[…] Quant au délai entre la convocation et le jour de l'audience, il est précisé par l'article 552 du Code de procédure pénale, dont voici la liste : […]

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3Comparution immédiate pour les délits de presse : un effet d’annonce ?
www.actu-juridique.fr · 5 février 2021

[…] Par l'article 54 de la loi de 1881, il est désormais posé que, « par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du Code de procédure pénale » (qui, pour permettre au prévenu de préparer sa défense, pose que « le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal […] est d'au moins dix jours »), « le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours& […]

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1Cour d'appel de Bordeaux, 21 janvier 2009, 08/01051
Infirmation

[…] Il a été notifié par officier ou agent de police judiciaire le 05.02.2008 à monsieur Mickaël X…, sur instruction de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 27 février 2008.

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2Cour d'appel de Dijon, 10 mars 2011, n° 10.00535
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] X Y a été poursuivi devant le t r i b u n a l correctionnel de CHALON SUR SAONE en vertu d'une convocation en justice qui lui a été notifiée le 9 mars 2009 par un Agent ou Officier de Police Judiciaire, sur instructions du Procureur de la République de cette juridiction, et dans les délais prévus par l'article 552 du code de procédure pénale, conformément à l'article 390-1 du code précité pour avoir :

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3Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2007, 07/00087
Infirmation

[…] A été notifiée par officier ou agent de police judiciaire le 25 mai 2006 à Redouane B… , sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 27 juillet 2006 ; Redouane B…

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