Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre IV : Des citations et significations
Article 552 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 7
Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département.
Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée devant le tribunal d'un département d'outre-mer réside dans un autre département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ou en France métropolitaine, ou si, cité devant un tribunal d'un département de la France métropolitaine, elle réside dans un département ou territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte.
Si la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté d'un mois si elle demeure dans un Etat membre de l'Union européenne et de deux mois dans les autres cas.
Commentaires • 41
[…] cas et selon les modalités prévus par l'article D. 593-1-1 du même code, […] art. […] La signification électronique doit cependant respecter les règles prévues par les articles 550 à 555 et 564 à 566 du code de procédure pénale relatifs à la signification « papier ». […] fixé en matière de comparution par l'article 552 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…L'article 3 du même décret fixe dans un nouvel article D593-1-1 du Code de procédure pénale les conditions précises dans lesquelles la signification par voie électronique. […] devant le tribunal correctionnel ou de police est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile de l'intéressé, par l'article 552 du Code de procédure pénale, soit dix jours si la partie citée réside dans un département de la France hexagonale ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département, soit dix jours augmenté d'un mois si la partie citée devant le tribunal d'un département […]
Lire la suite…Décisions • 345
[…] Attendu qu'a été notifiée par officier ou agent de police judiciaire le 5 mai 2009 à K N, sur instruction de Monsieur le Procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du code de procédure pénale, une convocation à
Lire la suite…- Destruction·
- Reportage·
- Sursis simple·
- Peine·
- Matériel informatique·
- Vitre·
- Personne publique·
- Code pénal·
- Mobilier·
- Sursis
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14.3 (d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411, 412, 460, 503-1, 512, 552, 562, 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale;
Lire la suite…- Prévenu cité à personne et non comparant·
- Décision contradictoire·
- Jugements et arrêts·
- Prévenu détenu·
- Condition·
- Renvoi·
- Italie·
- Détention·
- Détenu·
- Audience
3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 22 septembre 2004, n° 01/03082
[…] En l'espèce, Z A qui demande l'indemnisation de son préjudice résultant d'une infraction devant le tribunal correctionnel n'a pas saisi la juridiction conformément aux article 388 et 552 du code de procédure pénale (une citation par voie d'huissier 10 jours au moins avant la date de l'audience).
Lire la suite…- Comparution·
- Citation·
- Renvoi·
- Courtage·
- Assurance maladie·
- Infraction·
- Domicile·
- Souffrances endurées·
- Préjudice esthétique·
- Préjudice d'agrement
referralInfo=sidebar#_ftnref1" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="TWoY9 itht3">[1] Article 551 alinéa 1 du Code de procédure pénale [2] Article 551 alinéa 2,3 et 4 du Code de procédure pénale [7] Article 550 alinéa 4 du Code de procédure pénale [8] Article 552 alinéa 1 du Code de procédure pénale [9] Article 552 alinéa 2 du Code de procédure pénale [10] Article 552 alinéa 3 du Code de procédure pénale [11] Article 553 du Code de procédure pénale [12] Article 392-1 du Code de procédure pénale
Lire la suite…