Article 552 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1975
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Version05/01/1993
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Version02/07/2008

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 146 () JORF 5 janvier 1993

Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département.
Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée devant le tribunal d'un département d'outre-mer réside dans un autre département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ou en France métropolitaine, ou si, cité devant un tribunal d'un département de la France métropolitaine, elle réside dans un département ou territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte.
Si la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté de deux mois.
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Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Sortie de vigueur le 2 juillet 2008
10 textes citent l'article

Commentaires41


1La citation directe en matière pénale
www.mechiche-avocat.com · 9 novembre 2023

referralInfo=sidebar#_ftnref1" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="TWoY9 itht3">[1] Article 551 alinéa 1 du Code de procédure pénale [2] Article 551 alinéa 2,3 et 4 du Code de procédure pénale [7] Article 550 alinéa 4 du Code de procédure pénale [8] Article 552 alinéa 1 du Code de procédure pénale [9] Article 552 alinéa 2 du Code de procédure pénale [10] Article 552 alinéa 3 du Code de procédure pénale [11] Article 553 du Code de procédure pénale [12] Article 392-1 du Code de procédure pénale

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2Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
www.sarda-avocats.com · 26 mai 2023

[…] cas et selon les modalités prévus par l'article D. 593-1-1 du même code, […] art. […] La signification électronique doit cependant respecter les règles prévues par les articles 550 à 555 et 564 à 566 du code de procédure pénale relatifs à la signification « papier ». […] fixé en matière de comparution par l'article 552 du code de procédure pénale […]

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3La signification par voie électronique en matière pénale est arrivée.
Village Justice · 9 mai 2023

L'article 3 du même décret fixe dans un nouvel article D593-1-1 du Code de procédure pénale les conditions précises dans lesquelles la signification par voie électronique. […] devant le tribunal correctionnel ou de police est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile de l'intéressé, par l'article 552 du Code de procédure pénale, soit dix jours si la partie citée réside dans un département de la France hexagonale ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département, soit dix jours augmenté d'un mois si la partie citée devant le tribunal d'un département […]

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Décisions344


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 189, 551, 552, 553 du code de procedure penale, – vice de forme – en ce que l'arret attaque constate seulement que l'arret a ete rendu en chambre du conseil, sans mentionner qu'il en etait de meme a l'audience precedente consacree aux debats, alors que, aux termes de l'article 159 du code de procedure penale, les debats doivent se derouler en chambre du conseil ;

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  • Causalité·
  • Lien·
  • Chambre du conseil·
  • Violence·
  • Accusation·
  • Partie civile·
  • Fait·
  • Plainte·
  • Procédure pénale·
  • Ordonnance de non-lieu

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2011, 10-86.751, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 552 et 553 du code de procédure pénale ; […]

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  • Citation·
  • Procédure pénale·
  • Avocat général·
  • Huissier de justice·
  • Délivrance·
  • Conseiller·
  • Violation·
  • Extorsion·
  • Prescription·
  • Référendaire

3Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2010, n° 09/01911
Irrecevabilité

[…] Ce courrier a été présenté le 19 décembre 2009, en vue de l'audience fixée au 17 février 2010, et a de ce fait respecté le délai de convocation de 15 jours prévu à l'article D 49-42 du Code de Procédure Pénale mais également le délai de prolongation de un mois prévu par l'article 552 du Code de Procédure Pénale, l'appelant résidant temporairement en Guadeloupe, ceci pour lui permettre d'organiser sa défense et de présenter toutes observations utiles.

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  • Peine·
  • Application·
  • Appel·
  • Ministère public·
  • Procédure pénale·
  • Juge·
  • Fondé de pouvoir·
  • Sursis·
  • Date·
  • Mère
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