Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre IV : Des citations et significations
Article 553 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables :
1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ;
2° Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n'est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.
Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond, ainsi qu'il est dit à l'article 385.
Commentaires • 10
[…] Article 427 du code de procé […] dure pénale explication […] Articles 553 […] code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 182
[…] Il convient, dès lors, de constater la nullité de cette citation en application des dispositions de l'article 553 du Code de Procédure Pénale et de considérer que le Tribunal Correctionnel de BONNEVILLE n'a pas été régulièrement saisi en sorte que le jugement déféré doit être annulé.
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[…] Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] ce qui a entravé l'exercice de ses droits et notamment celui de téléphoner, qu'une fois la garde à vue levée, la procédure étant close, les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale ne pouvaient plus s'appliquer et qu'il n'existe texte autorisant le menottage des personnes placées sous le régime de la rétention administrative alors qu'il ne ressort pas de la procédure qu'il ait été nécessaire au regard des éléments de fait, et que aucun élément dans la procédure ne précise les raisons de cette entrave, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1991, 90-84.188, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 231-2 du Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1965, 553 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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referralInfo=sidebar#_ftnref1" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="TWoY9 itht3">[1] Article 551 alinéa 1 du Code de procédure pénale [2] Article 551 alinéa 2,3 et 4 du Code de procédure pénale [5] Article 706-113 alinéa 1 du Code de procédure pénale [6] Article 706-116 du Code de procédure pénale [7] Article 550 alinéa 4 du Code de procédure pénale [8] Article 552 alinéa 1 du Code de procédure pénale [11] Article 553 du Code de procédure pénale [12] Article 392-1 du Code de procédure pénale
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