Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre IV : Des citations et significations
Article 554 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
Commentaires • 5
Ce que dit le texte de l'article 554 CPP c'est que « la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile ». Autrement dit, la signification n'est pas toujours requise. 1° Les cas où une signification est requise : Elle l'est (article 498 CPP) pour : les jugements « contradictoires à signifier ». […] ; la personne prévenue ou qu'il n'est pas établi que celui-ci ait eu connaissance de la citation mais qu'un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu (article 412, alinéa 2, CPP). […]
Lire la suite…Le délai d'appel court normalement à compter du prononcé du jugement contradictoire (article 498 du code de procédure pénale). […] Cela étant, dans deux cas (jugement réputé contradictoire et jugement par défaut définis par l'article 498 du code de procédure pénale), il ne court qu'à compter de la signification du jugement à la diligence du ministère public ou de la partie civile (article 554 du code de procédure pénale), c'est à dire du comptable des finances publiques. […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 novembre 2023, Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des articles 554 et 707-1 du code de procédure pénale, 503 du code de procédure civile et L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, de :
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
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[…] Attendu que l'article 554 du code de procédure pénale dispose que la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ; que selon l'article 562 du même code, si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi, lequel vise l'original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions internationales ; que ces dispositions sont applicables aux personnes morales qui, comme en l'espèce la Société BOYLE TRANSPORT LIMITED, ont leur siège à l'étranger ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 2006, 05-85.231, Inédit
[…] Sur le recevabilité du mémoire en défense : Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 775-1, 702-1, 703, 498, 554, 558, 567, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 498 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement ou de sa signification ; que le jour du jugement ou de la signification n'est pas compris dans ce délai, qui prend fin le dixième jour à minuit ;
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Ce texte crée une nouvelle procédure d'indemnisation des victimes d'infraction, l'aide au recouvrement (nouveau titre XIVbis du Livre IV du Code de procédure pénale, articles 706-15-1 et suivants). […] — Patience, mes chers mékéskidis : je parle à mes amis kissavdekoijkozes. Voici la version sous-titrée. […] Reste à la partie civile à faire signifier elle même (à ses frais donc) la décision, comme l'article 554 du CPP le lui permet.
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