Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre IV : Des citations et significations
Article 555 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 52 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.
Commentaires • 29
Bernard C. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-43 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […]
Lire la suite…Décisions • 337
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 498, 555, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Domicile·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 555 et 706-43 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Vidéoprotection·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2006, 05-82.166, Inédit
[…] »par trois exploits d'huissier distincts mais tous datés du 12 août 2002, Hélène X…, Olivier Y… et André Z… ont fait citer la société Stardust à comparaître devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale et que lesdites citations ont été remises par l'huissier à Anna A…, personne se déclarant habilitée, présente au siège ; que l'article 550 du Code de procédure pénale n'impose pas la vérification de cette déclaration par l'huissier, […] que, par ailleurs, sur les actes de signification, l'huissier a indiqué que le destinataire avait été avisé de cette remise par lettre simple conformément à l'article 555 du Code de procédure pénale ;
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[…] cas et selon les modalités prévus par l'article D. 593-1-1 du même code, […] art. […] La signification électronique doit cependant respecter les règles prévues par les articles 550 à 555 et 564 à 566 du code de procédure pénale relatifs à la signification « papier ». […] fixé en matière de comparution par l'article 552 du code de procédure pénale […]
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