Article 555 du Code de procédure pénale

[…] Qu'en effet, ni les articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 555 à 558 du Code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation introductive d'instance destinée à une personne, autre que le directeur de publication, prévenue de diffamation publique ; que la délivrance de la citation, en dehors des conditions fixées par ces derniers textes, est nécessairement de nature à porter atteinte aux droits de la défense en entravant l'exercice des droits reconnus au prévenu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il appartient à la partie poursuivante de démontrer l'absence éventuelle d'effet de l'irrégularité constatée ;

[…] A l'audience du 15 janvier 2007, la prévenue C B n'a pas comparu mais son avocat a demandé à être entendu pour sa défense et a fait valoir ses observations. La Caisse d'Allocations Familiales de ROUEN s'est fait représenter par sa mandataire munie d'un pouvoir régulier. Le présent arrêt sera donc contradictoire et devra être signifié à la prévenue, le procès-verbal dressé par l'huissier le 18 octobre 2006 à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel régularisé par l'avocat de C B, conformément à l'article 503-1 alinéa 4 du code de procédure pénale, valant délivrance de la citation à la personne concernée, et les dispositions des articles 555 et suivants du même code n'étant pas applicables dans ce cas