Article 556 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1960

Entrée en vigueur le 8 juin 1960

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960

Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.

L'huissier indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.

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Entrée en vigueur le 8 juin 1960

Commentaires15


3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 28 août 2019

[…] La défense excipe de la nullité de la citation directe au motif qu'elle a été délivrée au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, place Beauvau à Paris et non, comme l'exigent les dispositions des articles 550 à 558 du code de procédure pénale, au domicile personnel du prévenu situé dans le Puy-de- Dôme. […] #8217;article 556 du code de procédure pénale. […]

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Décisions106


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mars 2010, 09-82.665, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 556, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 09-82.834, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 555, 556, 558, 559, 560, 563, 565 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2011, 10-87.198, Publié au bulletin
Cassation

L'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par les articles 555, 556, 557 et 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.

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