Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre IV : Des citations et significations
Article 559 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 54 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.
Commentaires • 13
[…] cesse autosaisie article 505-1 du code de procédure pénale article 559 code de procédure pénale avertissement pénalité avertissement procédure pénale
Lire la suite…[…] article 559 code de procédure pénale […] article 590-1 du code de procé […] 706.3 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 175
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 550 et suivants, 558 et 559 du code de procédure pénale et l'aricle 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]
Lire la suite…- Adresses·
- Citation·
- Huissier·
- Violence·
- Procédure pénale·
- Lettre recommandee·
- Personnes·
- Appel·
- Pourvoi·
- Procédure
[…] Toutefois, aux termes de l'article 559 du code de procédure pénale, applicable à la présente procédure, “si la Y visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi”.
Lire la suite…- Vol·
- Récidive·
- Déficit fonctionnel temporaire·
- Souffrances endurées·
- Déficit fonctionnel permanent·
- Préjudice corporel·
- Titre·
- Consolidation·
- Comparution·
- Souffrance
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1987, 87-80.513, Publié au bulletin
[…] Qu'il s'ensuit que la signification du 11 juin 1975, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 559 du Code de procédure pénale, n'a pu faire courir le délai de pourvoi ; […]
Lire la suite…- Avis du procureur de la république·
- Arrêt de renvoi en cour d'assises·
- Arrêt de la chambre d'accusation·
- Délivrance d'un mandat d'arrêt·
- Chambre d'accusation·
- Ministere public·
- Point de départ·
- Mandat d'arrêt·
- Irrégularités·
- Signification
Au sommaire de cet article... […] Au contraire, l'absence de visa à l'article 559 du Code de procédure pénale induit que cette façon de procéder est à exclure en la matière. […]
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