Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre IV : Des citations et significations
Article 559 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 54 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.
Commentaires • 13
[…] cesse autosaisie article 505-1 du code de procédure pénale article 559 code de procédure pénale avertissement pénalité avertissement procédure pénale
Lire la suite…[…] article 559 code de procédure pénale […] article 590-1 du code de procé […] 706.3 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 175
[…] Qu'il s'ensuit que la signification du 11 juin 1975, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 559 du Code de procédure pénale, n'a pu faire courir le délai de pourvoi ; […]
Lire la suite…- Avis du procureur de la république·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 555, 556, 558, 559, 560, 563, 565 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2012, 11-88.552, Inédit
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Au sommaire de cet article... […] Au contraire, l'absence de visa à l'article 559 du Code de procédure pénale induit que cette façon de procéder est à exclure en la matière. […]
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