Article 559 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1960
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Version01/03/1994
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 57

Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 551, vaut citation à parquet. Il permet de juger la personne par défaut selon les modalités prévues à l'article 412.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Commentaires13


1Déclaration d’adresse et diligences du commissaire de justice : quelles interactions ?
Village Justice · 1er août 2023

Au sommaire de cet article... […] Au contraire, l'absence de visa à l'article 559 du Code de procédure pénale induit que cette façon de procéder est à exclure en la matière. […]

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2Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] cesse autosaisie article 505-1 du code de procédure pénale article 559 code de procédure pénale avertissement pénalité avertissement procédure pénale

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3Citation et autres modes de saisine des juridictions .
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] article 559 code de procédure pénale […] article 590-1 du code de procé […] 706.3 du code de procédure pénale

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Décisions175


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1987, 87-80.513, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Qu'il s'ensuit que la signification du 11 juin 1975, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 559 du Code de procédure pénale, n'a pu faire courir le délai de pourvoi ; […]

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  • Avis du procureur de la république·
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  • Chambre d'accusation·
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  • Point de départ·
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  • Irrégularités·
  • Signification

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 09-82.834, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 555, 556, 558, 559, 560, 563, 565 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2012, 11-88.552, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 550 et suivants, 558 et 559 du code de procédure pénale et l'aricle 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]

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Documents parlementaires12

Le présent amendement vise à moderniser la procédure dite de la « citation à parquet » dans laquelle le ministère public demande à un huissier de signifier une citation à une personne dont l'adresse est inconnue. Dans ce cas, le code de procédure pénale prévoit que l'huissier adresse un exploit au parquet, c'est-à-dire à la personne même qui lui a demandé de procéder à la signification. Afin de limiter la perte de temps et de moyens qu'entraîne cette pratique ubuesque, il est proposé de substituer à l'exploit d'huissier une simple notification administrative, qui produira les mêmes effets … Lire la suite…
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…
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