Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre IV : Des citations et significations
Article 561 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 55 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
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Décisions • 28
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 558, 561 et 563 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]
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[…] Sur le septième moyen de cassation proposé par M. X…, pris de la violation des articles préliminaire, 397-4, 465, 465-1, 561 et 593 du code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 00-83.839, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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