Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre IV : Des citations et significations
Article 562 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Ceux qui habitent à l'étranger sont cités au même parquet qui, dans les mêmes conditions, envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques.
Commentaires • 6
Thierry D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 133-5 du code pénal. […] Elle peut être formée par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial8. 1 Articles 559 et 562 du code de procédure pénale ; dans le second cas, copie est envoyée au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. 2 Article 559-1 du code de procédure pénale. 3 Article 489 du code de procédure pénale. 4 Cass. crim., 7 fév.. 1984, […]
Lire la suite…Décisions • 112
[…] prononcé publiquement le Mercredi six juin deux mille sept, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur X, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. […] Le prévenu, cité conformément à l'art. 562 du code de procédure pénale n'a pas comparu, mais s'est fait représenter par un avocat muni d'un pouvoir. Il sera statué par arrêt contradictoire.
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14.3 (d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411, 412, 460, 503-1, 512, 552, 562, 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2007, n° 06/01489
[…] Remis aux services de police, F E réitérait l'ensemble de ses aveux. Il les renouvelait intégralement à la barre du tribunal. SUR QUOI, LA COUR : Le prévenu, régulièrement cité conformément à l'article 562 du code de procédure pénale (accusé de réception signé) a comparu assisté de son avocat. L'Administration des Douanes a comparu par l'intermédiaire de son représentant. Il sera statué par arrêt contradictoire.
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56711 du code de procédure pénale : M. […] 56711 du code de procédure pénale : M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 1211, 1212, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 27. […] Daniel W. et autres [Garde à vue] SUR LES ARTICLES 62, 63, 631, 634, ALINÉAS 1er À 6, ET 77 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 14.
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