Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre IV : Des citations et significations
Article 562 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 56 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l'étranger.
Commentaires • 6
Thierry D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 133-5 du code pénal. […] Elle peut être formée par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial8. 1 Articles 559 et 562 du code de procédure pénale ; dans le second cas, copie est envoyée au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. 2 Article 559-1 du code de procédure pénale. 3 Article 489 du code de procédure pénale. 4 Cass. crim., 7 fév.. 1984, […]
Lire la suite…Décisions • 112
[…] prononcé publiquement le Mercredi six juin deux mille sept, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur X, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. […] Le prévenu, cité conformément à l'art. 562 du code de procédure pénale n'a pas comparu, mais s'est fait représenter par un avocat muni d'un pouvoir. Il sera statué par arrêt contradictoire.
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[…] Remis aux services de police, F E réitérait l'ensemble de ses aveux. Il les renouvelait intégralement à la barre du tribunal. SUR QUOI, LA COUR : Le prévenu, régulièrement cité conformément à l'article 562 du code de procédure pénale (accusé de réception signé) a comparu assisté de son avocat. L'Administration des Douanes a comparu par l'intermédiaire de son représentant. Il sera statué par arrêt contradictoire.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 2002, 01-85.289, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 487, 512, 552, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
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56711 du code de procédure pénale : M. […] 56711 du code de procédure pénale : M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 1211, 1212, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 27. […] Daniel W. et autres [Garde à vue] SUR LES ARTICLES 62, 63, 631, 634, ALINÉAS 1er À 6, ET 77 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 14.
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