Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre IV : Des citations et significations
Article 562 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 56 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l'étranger.
Commentaires • 6
Thierry D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 133-5 du code pénal. […] Elle peut être formée par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial8. 1 Articles 559 et 562 du code de procédure pénale ; dans le second cas, copie est envoyée au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. 2 Article 559-1 du code de procédure pénale. 3 Article 489 du code de procédure pénale. 4 Cass. crim., 7 fév.. 1984, […]
Lire la suite…Décisions • 112
[…] Remis aux services de police, F E réitérait l'ensemble de ses aveux. Il les renouvelait intégralement à la barre du tribunal. SUR QUOI, LA COUR : Le prévenu, régulièrement cité conformément à l'article 562 du code de procédure pénale (accusé de réception signé) a comparu assisté de son avocat. L'Administration des Douanes a comparu par l'intermédiaire de son représentant. Il sera statué par arrêt contradictoire.
Lire la suite…- Douanes·
- Infraction·
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- Saisie·
- Suisse·
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- Importation
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14.3 (d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411, 412, 460, 503-1, 512, 552, 562, 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale;
Lire la suite…- Prévenu cité à personne et non comparant·
- Décision contradictoire·
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- Détenu·
- Audience
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1999, 97-83.144, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412, 551, 562, 802 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; […]
Lire la suite…- Citation destinée à une personne résidant à l'étranger·
- Opposabilité à la partie civile poursuivante·
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- Audience
56711 du code de procédure pénale : M. […] 56711 du code de procédure pénale : M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 1211, 1212, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 27. […] Daniel W. et autres [Garde à vue] SUR LES ARTICLES 62, 63, 631, 634, ALINÉAS 1er À 6, ET 77 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 14.
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