Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre IV : Des citations et significations
Article 563 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Dans tous les cas, l'huissier doit mentionner sur l'original de l'exploit, et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations.
Le procureur de la République peut prescrire à l'huissier de nouvelles recherches, s'il estime incomplètes celles qui ont été effectuées.
L'original de l'exploit doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les vingt-quatre heures.
En outre, si l'exploit a été délivré à la requête du procureur de la République, une copie de l'exploit doit être jointe à l'original.
Commentaires • 2
portant réforme du code de procédure pénale 11. […] préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi ; (…) 30. […] dans les plus brefs délais ; que, par suite, en ne mentionnant pas l'ordonnance prévue par l'article 146 du code de procédure pénale au nombre de celles contre lesquelles un droit d'appel appartient à la personne mise en examen, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles précitées ; 7. […] que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; - Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011 - M.
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 558, 563, 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs; "en ce que le prévenu, Marc A…, a été jugé par la
Lire la suite…- Lettre parvenue au cours du délibéré·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 555, 556, 558, 559, 560, 563, 565 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2010, 09-86.514, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 558, 561 et 563 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]
Lire la suite…- Juridiction de proximité·
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Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale Code de procédure pénale : - Article 766 En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace b. […]
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