Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre IV : Des citations et significations
Article 564 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût de celui-ci, à peine d'une amende civile de 20 à 100 francs ; cette amende est prononcée par le président de la juridiction saisie de l'affaire.
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] Vu l'article 1146, 1360 , 1361, 1362, 1363,1383 , 1383- 2 du code civil Vu l'article 2052 , 2053 code civil Vu l'article 122, 287 et 288 du CPC, 564 CPP Vu la loi du 2 janvier 1970 art.12 ; 13 ; 15 » loi Hoguet ; art1 ; 6 ; art.2 ; 10 décret du 20 Juillet 1972 Vu l'arrêté du 10 janvier 2017information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
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[…] Considérant que la SCI BERAR forme, en appel, une demande d'expertise ; outre le fait qu'il s'agit d'une demande nouvelle, irrecevable en vertu de l'article 564 du code de procédure pénale, cette prétention est mal fondée alors qu'un expert judiciaire a déjà été désigné et que la mission proposée dépasse manifestement les investigations qui peuvent être confiées à un technicien ;
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3. Cour d'appel de Nancy, 20 janvier 2015, n° 13/02608
[…] La demande subsidiaire en cause d'appel formée par M. Y en réduction du montant de la clause pénale sera déclarée irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure pénale dès lors qu'il ressort de ses écritures de première instance qu'il n'avait pas conclu au fond et s'était contenté de conclure à l'irrecevabilité de l'action de M me B.
Lire la suite…- Condition suspensive·
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[…] cas et selon les modalités prévus par l'article D. 593-1-1 du même code, […] art. […] La signification électronique doit cependant respecter les règles prévues par les articles 550 à 555 et 564 à 566 du code de procédure pénale relatifs à la signification « papier ». […] fixé en matière de comparution par l'article 552 du code de procédure pénale […]
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