Article 564 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût de celui-ci, à peine d'une amende civile de 20 à 100 francs ; cette amende est prononcée par le président de la juridiction saisie de l'affaire.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
www.sarda-avocats.com · 26 mai 2023

[…] cas et selon les modalités prévus par l'article D. 593-1-1 du même code, […] art. […] La signification électronique doit cependant respecter les règles prévues par les articles 550 à 555 et 564 à 566 du code de procédure pénale relatifs à la signification « papier ». […] fixé en matière de comparution par l'article 552 du code de procédure pénale […]

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Décisions30


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 12 décembre 2019, n° 18/16744
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Vu l'article 1146, 1360 , 1361, 1362, 1363,1383 , 1383- 2 du code civil Vu l'article 2052 , 2053 code civil Vu l'article 122, 287 et 288 du CPC, 564 CPP Vu la loi du 2 janvier 1970 art.12 ; 13 ; 15 » loi Hoguet ; art1 ; 6 ; art.2 ; 10 décret du 20 Juillet 1972 Vu l'arrêté du 10 janvier 2017information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

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  • Chèque·
  • Prêt·
  • Vie privée·
  • Intimé·
  • Remboursement·
  • Pièces·
  • Atteinte·
  • Courrier·
  • Secret des affaires·
  • Titre

2Cour d'appel de Versailles, 18 juin 2008, n° 07/05965
Confirmation

[…] Considérant que la SCI BERAR forme, en appel, une demande d'expertise ; outre le fait qu'il s'agit d'une demande nouvelle, irrecevable en vertu de l'article 564 du code de procédure pénale, cette prétention est mal fondée alors qu'un expert judiciaire a déjà été désigné et que la mission proposée dépasse manifestement les investigations qui peuvent être confiées à un technicien ;

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  • Sociétés immobilières·
  • Parcelle·
  • Parking·
  • Copropriété·
  • Permis de construire·
  • Échange·
  • Empiétement·
  • Voie de fait·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Trouble

3Cour d'appel de Nancy, 20 janvier 2015, n° 13/02608
Confirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] La demande subsidiaire en cause d'appel formée par M. Y en réduction du montant de la clause pénale sera déclarée irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure pénale dès lors qu'il ressort de ses écritures de première instance qu'il n'avait pas conclu au fond et s'était contenté de conclure à l'irrecevabilité de l'action de M me B.

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  • Condition suspensive·
  • Clause pénale·
  • Permis de construire·
  • Acquéreur·
  • Compromis de vente·
  • Mise en demeure·
  • Fins de non-recevoir·
  • Procédure·
  • Acte·
  • Demande
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Document parlementaire0

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