Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre IV : Des citations et significations
Article 564 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] Vu l'article 1146, 1360 , 1361, 1362, 1363,1383 , 1383- 2 du code civil Vu l'article 2052 , 2053 code civil Vu l'article 122, 287 et 288 du CPC, 564 CPP Vu la loi du 2 janvier 1970 art.12 ; 13 ; 15 » loi Hoguet ; art1 ; 6 ; art.2 ; 10 décret du 20 Juillet 1972 Vu l'arrêté du 10 janvier 2017information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Lire la suite…- Chèque·
- Prêt·
- Vie privée·
- Intimé·
- Remboursement·
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- Atteinte·
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- Secret des affaires·
- Titre
[…] La demande subsidiaire en cause d'appel formée par M. Y en réduction du montant de la clause pénale sera déclarée irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure pénale dès lors qu'il ressort de ses écritures de première instance qu'il n'avait pas conclu au fond et s'était contenté de conclure à l'irrecevabilité de l'action de M me B.
Lire la suite…- Condition suspensive·
- Clause pénale·
- Permis de construire·
- Acquéreur·
- Compromis de vente·
- Mise en demeure·
- Fins de non-recevoir·
- Procédure·
- Acte·
- Demande
3. Cour d'appel de Versailles, 18 juin 2008, n° 07/05965
[…] Considérant que la SCI BERAR forme, en appel, une demande d'expertise ; outre le fait qu'il s'agit d'une demande nouvelle, irrecevable en vertu de l'article 564 du code de procédure pénale, cette prétention est mal fondée alors qu'un expert judiciaire a déjà été désigné et que la mission proposée dépasse manifestement les investigations qui peuvent être confiées à un technicien ;
Lire la suite…- Sociétés immobilières·
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- Trouble
[…] cas et selon les modalités prévus par l'article D. 593-1-1 du même code, […] art. […] La signification électronique doit cependant respecter les règles prévues par les articles 550 à 555 et 564 à 566 du code de procédure pénale relatifs à la signification « papier ». […] fixé en matière de comparution par l'article 552 du code de procédure pénale […]
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