Article 565 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553,2°.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
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1Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

#8217;article 553, 2° (article 565 du code de procédure pénale). […] (article 495-9 du code de procédure pénale). […] éa 1 du code de procédure pénale citation directe contravention citation directe contre une personne morale article 495-13 du code de procédure pénale article 495-14 du code de procédure pénale

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2Citation et autres modes de saisine des juridictions .
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

>citation directe pour faux et usage de faux article 180-2 code de procédure pénale article 180-2 du code de procédure pénale citation directe pénal citation directe pour diffamation

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 97-86.511, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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  • Citoyen chargé d'un service public·
  • Faits imputés liés à la fonction·
  • Citation au siège de la station·
  • Commandant de sapeurs-pompiers·
  • Auteur des propos incriminés·
  • Personnes et corps protégés·
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  • Diffamation

2Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2023, n° 17241000816

[…] L'article 565 du code de procédure pénale dispose que « la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne (…). » La citation à comparaître devant le tribunal correctionnel doit être annulée en application de cet article lorsque la personne poursuivie établit que l'imprécision des faits et qualifications pénales que cet acte contient est telle qu'elle porte atteinte au droit prévu à

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 09-82.834, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 555, 556, 558, 559, 560, 563, 565 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale ;

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