Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre V : De l'ouverture des sessions / Section 1 : De la révision de la liste du jury
Article 292 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Commentaires • 11
Article 224 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. Dans les articles 81, 97, 104, 1451, 148, 1482, 1484, 164, 197, 199, 208, 274, 277, 278, 291, 292, 297, 308, 346, 393, 394, 396, 397, 3971, 416, 4201, 432, 460, 513, 623, 625, 630 et 794, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « avocat ». […]
Lire la suite…Décisions • 147
[…] l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376, 377, 282 et 292 du Code de procédure pénale ; d « en ce que l'arrêt de condamnation ne vise ni un arrêt du 11 décembre 1989 qui ne figure pas au dossier-, mentionné au procès-verbal des débats, ayant ordonné la radiation d'un juré, […]
Lire la suite…- Recevabilité·
- Cassation·
- Juré·
- Jury·
- Cour d'assises·
- Port d'arme·
- Procès-verbal·
- Cour de cassation·
- Conseiller·
- Réclusion
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 272 et 292 du code de procedure penale, 344 du meme code, violation des droits de la defense, en ce que le secretaire greffier a notifie au demandeur avant l'ouverture des debats l'arret de la cour d'assises de la moselle en date du 13 juin 1977 modifiant la composition de la liste des jures de la session supplementaire et a fait renoncer expressement l'accuse au benefice des dispositions prescrites a l'article 292 du code de procedure penale sans que celui-ci ait ete assiste d'un interprete ;
Lire la suite…- Procédure antérieure aux débats de la cour d'assises·
- Arrêt rectificatif de la liste du jury de session·
- Modification de la liste du jury de session·
- Procédure antérieure aux débats·
- Notification à l'accusé·
- Arrêt la modifiant·
- Jury de session·
- Cour d'assises·
- Assistance·
- Interprete
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1979, 78-91.955, Publié au bulletin
[…] « en ce que X… n'a eu connaissance de la composition exacte du jury de session et notamment de la présence de dame D… 5 e juré titulaire qu'au moment de l'ouverture des débats sans que ladite composition lui ait été notifiée auparavant ni qu'il ait renoncé au bénéfice du délai prévu par l'article 292 du Code de procédure pénale ; "
Lire la suite…- Question distincte pour chaque crime·
- Circonstances aggravantes·
- Radiation de la liste·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises·
- ) cour d'assises·
- Liste de session·
- Juré défaillant·
- Concomitance·
- Condamnation
Dans le cas où tous les accusés de la session auront été renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, il sera procédé par cette juridiction conformément aux dispositions des articles 288 à 292 du code de procédure pénale. […]
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