Article 567 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.


Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
3 textes citent l'article

Commentaires99


1Dossier documentaire - Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

Considérant, par suite, que l'article 359 du code de procédure pénale doit être déclaré conforme à la Constitution ; ­ Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 - Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle] 2. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 50 ­ Décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 - M. […] L'article 697­1 du code de procédure pénale réserve aux juridictions spécialisées en matière militaire prévues à l'article 697 du même code la compétence pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l'exercice du service. […] Code de procédure pénale ­ Article 380-16 ­ Article 380-17 ­ Article 380-18 ­ Article 380-19 ­ Article 380-20 ­ Article 380-21 ­ Article 380-22 B. Autres dispositions 1.

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2Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

73 du code de procédure pénale, interpellé M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 56 alinéa 1er et 4e, 706­30­1 alinéa 1er du code de procédure pénale. 13. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par le président de la chambre de l'instruction, en violation des dispositions de l'article 41­5 du code de procédure pénale. […]

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3Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (Purge des nullités en matière correctionnelle)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] D'autre part, 42 l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1997, 97-80.765, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 567 du Code de procédure pénale et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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  • Détention provisoire·
  • Recel·
  • Foyer·
  • Accusation·
  • Conseiller·
  • Référendaire·
  • Complice·
  • Avocat général·
  • Procédure pénale·
  • Vol

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1998, 97-85.408, Inédit
Irrecevabilité

[…] Attendu qu'en vertu de l'article 546 du Code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police, a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils; que, selon l'article 567 du même Code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort ;

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  • Qualification erronée en dernier ressort·
  • Appel correctionnel ou de police·
  • Décision en premier ressort·
  • Pourvoi de la partie civile·
  • Juridictions de jugement·
  • Décisions susceptibles·
  • Tribunal de police·
  • Effet suspensif·
  • Cassation·
  • Jugements

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1997, 96-84.329, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183 et 186, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale ;

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  • Notification par lettre recommandée·
  • Appel de la partie civile·
  • Point de départ·
  • Instruction·
  • Ordonnances·
  • Partie civile·
  • Appel·
  • Lettre recommandee·
  • Accusation·
  • Délai
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