Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 568-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 18 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le dossier est transmis, par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les quarante-huit heures à compter de la déclaration de pourvoi.
Commentaires • 6
[…] La Chambre criminelle dispose de 3 mois pour statuer sur les pourvois formés contre les arrêts rendus par la chambre de l'instruction et visés à l'article 568-1 du code de procédure pénale (au lieu de 40 jours).
Lire la suite…Patrick H. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 695-28 et 695-34 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Des impôts et spécialement habilité par Direction Général des Impôts en application des dispositions des articles L 16 B et R 16 B-1 du Livre des Procédures Fiscales, et dont la copie de l'habilitation nominative nous a été présentée ; […] Attendu que la présente ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en Cassation à introduire conformément aux articles 568 1 er alinéa, 576 et suivants du Code de Procédure Pénale par déclaration auprès du Greffe le Tribunal de Grande Instance de céans, dans un délai de cinq jours francs à compter de sa notification ou de sa signification.
Lire la suite…- Procédures fiscales·
- Livre·
- Ordonnance·
- Détention·
- Liberté·
- Présomption·
- Saisie·
- Enquête·
- Inspecteur des impôts·
- Procès verbal
[…] 6. Il se déduit des articles 568-1 et 574-2 du code de procédure pénale que lorsqu'un pourvoi est formé contre un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière de mandat d'arrêt européen, le dossier est transmis au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les quarante-huit heures à compter de la déclaration de pourvoi, et que le demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation.
Lire la suite…- Mandat·
- Pays·
- Procédure pénale·
- Peine·
- Cour de cassation·
- Etats membres·
- Désignation·
- Avocat·
- Vol·
- Pourvoi
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 10-82.500, Inédit
[…] Attendu que le pourvoi formé le 2 avril 2010, plus de trois jours francs après la notification de l'arrêt intervenue le 26 mars 2010, est irrecevable comme tardif par application des dispositions de l'article 568-1 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Pourvoi·
- Procédure pénale·
- Cour de cassation·
- Mandat·
- Recevabilité·
- Notification·
- Conseiller rapporteur·
- Épouse·
- Formation·
- Procédure
Ainsi que nous l'expliquions et le déplorions dans un précédent article (De l'admission des pourvois et de l'objectif de bonne administration de la (l'in ?) […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> ou trois jours francs dans les cas énumérés à l'article 568-1 du Code de procédure pénale [9].
Lire la suite…