Article 571-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1986

Entrée en vigueur le 1 février 1986

Est créé par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 53, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Le désistement du pourvoi est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle.
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Entrée en vigueur le 1 février 1986

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Décisions107


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2018, n° 18-81.676
Non-lieu à statuer

[…] — M. X Y, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé contre l'arrêt no 70 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2018 ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2016, n° 16-80.724
Désistement Cour de cassation : Rejet

[…] — Le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions, partie intervenante, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 17 décembre 2015, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. X-Y Z du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 2020, n° 19-82.929
Désistement

[…] M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1. La SARL Cabinet Briard, avocat de la société TLD Europe a produit des pièces desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé contre l'arrêt susvisé. 2. Le désistement est régulier en la forme. EN CONSÉQUENCE, par application de l'article 571-1 du code de procédure pénale, il est donné acte à la société TLD Europe de son désistement de pourvoi. Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

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