Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 571-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est créé par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 53, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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Décisions • 107
[…] M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1. La SARL Cabinet Briard, avocat de la société TLD Europe a produit des pièces desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé contre l'arrêt susvisé. 2. Le désistement est régulier en la forme. EN CONSÉQUENCE, par application de l'article 571-1 du code de procédure pénale, il est donné acte à la société TLD Europe de son désistement de pourvoi. Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
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[…] — M. X Y, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé contre l'arrêt no 70 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2018 ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2016, n° 16-80.724
[…] — Le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions, partie intervenante, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 17 décembre 2015, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. X-Y Z du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
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