Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 572 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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[…] 16. L'article 572 du code de procédure pénale dispose : […]
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[…] judiciaires. Dans ce cas, il reçoit une attestation d'enregistrement. De plus, tout détenu peut s'adresser au procureur du tribunal de première instance qui, selon l'article 572 du code de procédure pénale et les circulaires y relatives du ministère de la Justice, visite les prisons relevant de sa compétence tout au moins une fois par mois. Le
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1992, 91-83.829, Inédit
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 juin 1991, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Christophe Z… du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de d procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 572-2° et 591 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Plainte reposant sur les mêmes faits que l'action civile·
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[…] Irrecevabilité Non publié Irrecevabilit […] /jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3643/code_procedure_20741.html">Article 572 du code de procédure pénale Arrêt n° 5799 du 12 octobre 2011 - Chambre criminelle Non-lieu à renvoi
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