Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 573 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 57 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions, comme il est dit à l'article 373.
Commentaires • 2
Décisions • 51
[…] « sur le troisieme moyen de cassation propose par l'association nationale des anciens combattants de la resistance (anacr) comite departemental du rhone, pris de la violation de l'article 6 de la charte du tribunal international de nuremberg du 8 aout 1945, de l'article unique de la loi du 26 decembre 1964, de l'article 7-2 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, des articles 2-4, 7, 202, 204, 214, 573-3° et 6°, 593, 763, 766 du code de procedure penale, de l'article 120 du code de justice militaire (redaction de 1928) ;
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[…] et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60 du Code pénal et 573 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X…, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1971, 70-92.741, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du code penal, 573 du code de procedure penale, en ce que la decision attaquee a declare la demanderesse coupable d'escroqueries aux motifs qu'elle aurait obtenu des prets de proprietaires de villas qu'elle pretendait vouloir acheter, qu'elle aurait organise avec son mari de veritables mises en scene, constitutives de manoeuvres frauduleuses et consistant, […]
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Sans doute conscient que la voie procédurale choisie n'était pas idoine, le propriétaire de la motocyclette saisit alors, sur le fondement des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction d'une requête en rectification d'erreur matérielle. […] D'une part, l'accusé acquitté ne dispose pas d'une telle faculté, par application de l'article 380-2 du Code de procédure pénale. […] En quatrième lieu, la décision ne constituait pas non plus un arrêt statuant sur une restitution susceptible de recours en cassation par application des articles 373 et 573 du Code de procédure pénale.
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