Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre II : Des formes du pourvoi
Article 579 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 127 () JORF 10 mars 2004
Commentaire • 1
Décisions • 154
[…] Mais attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Opposition·
- Itératif·
- Cour de cassation·
- Conseiller·
- Dénonciation calomnieuse·
- Référendaire·
- Pourvoi·
- Avocat général·
- Date·
- Emprisonnement
[…] Attendu qu'aux termes des articles 579 et 589 du code de procédure pénale, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation, n'est prévue qu'au bénéfice de la partie qui n'a pas reçu notification du pourvoi formé par le demandeur en cassation ou qui n'a pas reçu copie des mémoires déposés à l'appui du pourvoi ;
Lire la suite…- Opposition·
- Pourvoi·
- Cour de cassation·
- Procédure pénale·
- Cour d'assises·
- Conseiller·
- Date·
- Audit·
- Notification·
- Bénéfice
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 avril 2009, 08-85.432, Inédit
[…] Attendu qu'il résulte des articles 578 et 579 du code de procédure pénale que la voie de l'opposition à un arrêt de la Cour de cassation n'est ouverte qu'à la partie en défense à laquelle le demandeur a omis de notifier son recours ;
Lire la suite…- Opposition·
- Cour de cassation·
- Assurances sociales·
- Conseiller·
- Allocation de chômage·
- Procédure pénale·
- Fraudes·
- Pourvoi·
- Amende·
- Allocation
[…] Irrecevable sous l'angle de l'article 8 – L'interception de communications téléphoniques s'analyse en une ingérence dans l'exercice d'un droit garanti par l'article 8. […] Quant à la première condition, l'ingérence litigieuse avait bien une base légale en espagnol, à savoir l'article 579 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi organique du 25 mai 1988. […] Partant, bien qu'une modification législative incorporant à la loi les principes dégagés de la jurisprudence de la Cour soit souhaitable, l'article 579 du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi organique 4/1988 du 25 mai 1988 et complété par la jurisprudence du Tribunal suprême et du Tribunal constitutionnel, […]
Lire la suite…