Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre II : Des formes du pourvoi
Article 579 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 127 () JORF 10 mars 2004
Commentaire • 1
Décisions • 153
Si la partie qui avait formé une demande en cassation d'un arrêt de condamnation ne peut plus, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale, présenter de nouvelle demande aux mêmes fins lorsque la précédente a été rejetée par la chambre criminelle, le président de celle-ci tient de l'article 567-1 dudit Code le pouvoir de ne pas ordonner l'examen immédiat de l'opposition formée par ce demandeur à l'encontre de l'arrêt de rejet, une telle opposition n'étant ouverte qu'au seul défendeur, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code. (1).
Lire la suite…- 1 du code de procédure pénale·
- Article 567·
- Opposition formée par le demandeur·
- Président de la chambre criminelle·
- Opposition à un arrêt de rejet·
- Ordonnance de non·
- Arrêt de rejet·
- Opposition·
- Admission·
- Cassation
[…] Qu'en effet, d'une part, aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ; Que, d'autre part, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code qui ne s'appliquent qu'à lui ;
Lire la suite…- Arrêt de rejet·
- Irrecevabilité·
- Opposition·
- Cassation·
- Frontière·
- Territoire français·
- Interdiction·
- Emprisonnement·
- Cour de cassation·
- Avocat général
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1991, 90-85.765, Inédit
[…] Mais attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Opposition·
- Itératif·
- Cour de cassation·
- Conseiller·
- Dénonciation calomnieuse·
- Référendaire·
- Pourvoi·
- Avocat général·
- Date·
- Emprisonnement
[…] Irrecevable sous l'angle de l'article 8 – L'interception de communications téléphoniques s'analyse en une ingérence dans l'exercice d'un droit garanti par l'article 8. […] Quant à la première condition, l'ingérence litigieuse avait bien une base légale en espagnol, à savoir l'article 579 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi organique du 25 mai 1988. […] Partant, bien qu'une modification législative incorporant à la loi les principes dégagés de la jurisprudence de la Cour soit souhaitable, l'article 579 du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi organique 4/1988 du 25 mai 1988 et complété par la jurisprudence du Tribunal suprême et du Tribunal constitutionnel, […]
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