Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre II : Des formes du pourvoi
Article 583 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Sont déclarés déchus de leur pourvoi les condamnés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois, qui ne sont pas en état ou qui n'ont pas obtenu, de la juridiction qui a prononcé, dispense, avec ou sans caution, de se mettre en état.
L'acte de leur écrou ou l'arrêt leur accordant la dispense est produit devant la Cour de cassation, au plus tard au moment où l'affaire y est appelée.
Pour que son recours soit recevable, il suffit au demandeur de justifier qu'il s'est constitué dans une maison d'arrêt, soit du lieu où siège la Cour de cassation, soit du lieu où a été prononcée la condamnation ; le surveillant-chef de cette maison l'y reçoit sur l'ordre du procureur général près la Cour de cassation ou du chef du parquet de la juridiction du jugement.
Commentaires • 9
En l'espèce, à l'instar de l'affaire Khalfaoui, le non-respect de l'obligation de mise en état a été sanctionné par la déchéance du pourvoi en cassation, par application des dispositions de l'article 583 du code de procédure pénale applicable au moment des faits. […] portant réforme du code de procédure pénale 11. […] dans les plus brefs délais ; que, par suite, en ne mentionnant pas l'ordonnance prévue par l'article 146 du code de procédure pénale au nombre de celles contre lesquelles un droit d'appel appartient à la personne mise en examen, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a donc modifié sa jurisprudence en 1999 9 avant que le législateur n'abroge l'article 583 du CPP par la loi du 15 juin 2000 : – s'agissant de l'appel d'un jugement correctionnel, la jurisprudence adoptait la même solution : « il résulte des principes généraux du code de procédure pénale que le condamné, qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui, n'est pas en droit de se faire représenter pour exercer une voie de recours » 10. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
Lire la suite…Décisions • 243
[…] Et sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles l 412-1, l 412-4 a l 412-16, l 461-2 du code du travail, 583 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne les demandeurs pour avoir de facon unilaterale impose une reglementation touchant le nombre, la repartition et les reunions des delegues du personnel et des membres du comite d'entreprise, ainsi que des franchises d'heures concedees a ces representants et la reception des revendications ;
Lire la suite…- Réglementation unilatérale par l'employeur de son exercice·
- Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions·
- Entrave à l'exercice du droit syndical·
- Entrave à son fonctionnement·
- Délégués du personnel·
- Comité d'entreprise·
- Délégués syndicaux·
- 1) travail·
- 2) travail·
- Syndicats
[…] X… Paul, contre l'arrêt en date du 1 er mars 1989 de la cour d'appel de PARIS, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, obtention indue de documents administratifs et usage desdits documents et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, à quinze mois d'emprisonnement, et 1 000 francs d'amende avec interdiction définitive du territoire français ainsi qu'à diverses pénalités douanières ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liverté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Lire la suite…- Peine privative de liberté de plus de six mois·
- Absence de dispense·
- Mise en État·
- Cassation·
- Déchéance·
- Délits douaniers·
- Contrebande·
- Conseiller·
- Référendaire·
- Document administratif
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1996, 95-81.225, Inédit
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : – X… Jean-Claude, contre un arrêt du 6 février 1995 de la cour d'appel de PARIS, 9 e chambre, qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve et 50 000 francs d'amende pour abus de confiance, détournement de gage, escroqueries, exercice illégal de la profession de banquier, et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Lire la suite…- Conseiller·
- Exercice illégal·
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- Détournement·
- Escroquerie·
- Pourvoi·
- Cour de cassation
(Articles 61, 61-1 et 62 de la Constitution). […] France, requête n° 34791/97, qui a condamné la France pour entrave excessive au droit d'accès à un tribunal et donc au droit à un procès équitable en raison des dispositions de l'article 583 du code de procédure pénale, alors en vigueur, qui prévoyaient la déchéance du pourvoi en cassation d'une personne condamnée à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus d'un an […] de l'article L. 212-15-3, devenu L. 3121-38, […]
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