Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre II : Des formes du pourvoi
Article 583 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Sont déclarés déchus de leur pourvoi les condamnés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois, qui ne sont pas en état ou qui n'ont pas obtenu, de la juridiction qui a prononcé, dispense, avec ou sans caution, de se mettre en état.
L'acte de leur écrou ou l'arrêt leur accordant la dispense est produit devant la Cour de cassation, au plus tard au moment où l'affaire y est appelée.
Pour que son recours soit recevable, il suffit au demandeur de justifier qu'il s'est constitué dans une maison d'arrêt, soit du lieu où siège la Cour de cassation, soit du lieu où a été prononcée la condamnation ; le surveillant-chef de cette maison l'y reçoit sur l'ordre du procureur général près la Cour de cassation ou du chef du parquet de la juridiction du jugement.
Commentaires • 9
La Cour de cassation a donc modifié sa jurisprudence en 1999 9 avant que le législateur n'abroge l'article 583 du CPP par la loi du 15 juin 2000 : – s'agissant de l'appel d'un jugement correctionnel, la jurisprudence adoptait la même solution : « il résulte des principes généraux du code de procédure pénale que le condamné, qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui, n'est pas en droit de se faire représenter pour exercer une voie de recours » 10. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
Lire la suite…En l'espèce, à l'instar de l'affaire Khalfaoui, le non-respect de l'obligation de mise en état a été sanctionné par la déchéance du pourvoi en cassation, par application des dispositions de l'article 583 du code de procédure pénale applicable au moment des faits. […] portant réforme du code de procédure pénale 11. […] dans les plus brefs délais ; que, par suite, en ne mentionnant pas l'ordonnance prévue par l'article 146 du code de procédure pénale au nombre de celles contre lesquelles un droit d'appel appartient à la personne mise en examen, […]
Lire la suite…Décisions • 243
[…] — DELYS X…, contre l'arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 e chambre, qui l'a condamné pour recel de vol aggravé à la peine de 2 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9 e chambre, en date du 3 novembre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
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3. Tribunal de commerce de Castres, 22 septembre 2014, n° 2014002353
[…] Que dès lors, ce sont les dispositions du 1° alinéa de l'article 583 du Code de Procédure Pénale qui s'appliquent en l'espèce. […]
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(Articles 61, 61-1 et 62 de la Constitution). […] France, requête n° 34791/97, qui a condamné la France pour entrave excessive au droit d'accès à un tribunal et donc au droit à un procès équitable en raison des dispositions de l'article 583 du code de procédure pénale, alors en vigueur, qui prévoyaient la déchéance du pourvoi en cassation d'une personne condamnée à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus d'un an […] de l'article L. 212-15-3, devenu L. 3121-38, […]
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