Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre II : Des formes du pourvoi
Article 585 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en cause.
Commentaires • 15
alinéa 3 du code de procédure pénale Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft1328{font-size:8px;font-family:Times;color:#000000;} --> - Cass. crim., 30 octobre 1985, n° 85-92109 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; (...) […] 495-9 nouveau du code de procédure pénale ; 2. […] Code de procédure pénale Article 199 Article 306-1 Article 312 Article 315 Article 400 Article 400-1 Article 535 d. Ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Article 14 D.
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[…] Vu les articles 584 et 585 du code de procedure penale ; […]
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[…] Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par un demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1991, 90-87.408, Inédit
[…] dans l'information suivie contre X… du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours suivant la d déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué doit, pour présenter un mémoire, recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ; […]
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du même dernier alinéa est supprimée. […] Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Code de procédure pénale Article 62-3 Article 63 Article 63-5 Article 154 Article 706-88 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […]
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