Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre II : Des formes du pourvoi
Article 585 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en cause.
Commentaires • 15
alinéa 3 du code de procédure pénale Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft1328{font-size:8px;font-family:Times;color:#000000;} --> - Cass. crim., 30 octobre 1985, n° 85-92109 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; (...) […] 495-9 nouveau du code de procédure pénale ; 2. […] Code de procédure pénale Article 199 Article 306-1 Article 312 Article 315 Article 400 Article 400-1 Article 535 d. Ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Article 14 D.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] I – Sur la recevabilité du mémoire additionnel produit le 30 janvier 2001 : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Qu'il est irrecevable par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; II – Vu le mémoire personnel produit le 21 décembre 2000 ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
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[…] qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1 er , deuxième phrase, et 588 du même code ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 12-87.621, Inédit
[…] Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que le mémoire n'est pas signé par le demandeur lui-même ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen, relevé d'office, pris de l'abrogation de la loi pénale ; Attendu que M. X… a été déclaré coupable d'avoir, étant étranger, pénétré irrégulièrement en France, sur le fondement de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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du même dernier alinéa est supprimée. […] Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Code de procédure pénale Article 62-3 Article 63 Article 63-5 Article 154 Article 706-88 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […]
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