Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre II : Des formes du pourvoi

Article 587 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Version10/04/2021

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle.
Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport.

Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par :	Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Commentaires • 6

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1. Irrecevabilité du mémoire du ministère public : service pénal du parquet général ne vaut pas greffe de la Cour de cassationAccès limité

Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 29 mars 2018

2. [Brèves] Irrecevabilité du mémoire du ministère public parvenu à temps au service pénal du Parquet général mais pas au greffe de la Cour de cassationAccès limité

Marie Le Guerroué · Lexbase · 29 mars 2018

3. Preuve contraire au PVAccès limité

www.argusdelassurance.com · 1^er avril 2014

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Décisions • 67

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1987, 86-96.440, Inédit

Rejet

[…] au paiement de ces impôts ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 485, 512 et 587 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur au pourvoi coupable de fraudes en matière d'impôts sur les sociétés ; […]

Impôts directs et taxes assimilés·
Omission d'écritures comptables·
Constatations suffisantes·
Impôts et taxes·
Fraude fiscale·
Impôt·
Livre·
Comptable·
Escompte·
Sociétés

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.909, Inédit

Rejet

[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat du ministère public, ni à l'exigence, résultant de l'article 587 du même code, que ce magistrat adresse immédiatement ledit dossier au procureur général près la Cour de cassation, lequel doit impérativement le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, […]

Liberté·
Procédure pénale·
Délai·
Détention·
Jugement·
Cour de cassation·
Appel·
Statuer·
Tribunal correctionnel·
Demande

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 17-80.020, Inédit

Irrecevabilité

[…] « Les dispositions des articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne fixent pas, en matière de détention provisoire, de délai maximum impératif pour la transmission du dossier de la procédure au procureur général près la Cour de cassation, […]

Constitutionnalité·
Détention provisoire·
Question·
Liberté·
Vol·
Pourvoi·
Recours juridictionnel·
Cour de cassation·
Usurpation·
Irrecevabilité

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 13 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Sur l'article 4, renuméroté article 11, modifie l'article 587 Code de procédure pénale

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend prendre en compte les engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l'efficacité des réponses pénales pouvant être apportées à ces actes qui, sinon par leur gravité, du moins par leur nature et leur fréquence, empoisonnent la vie de nos concitoyens. Les dispositions de son chapitre IER tendent à améliorer la justice pénale de proximité en rendant plus efficace les réponses pénales constituées … Lire la suite…

2. Amendement CL42, 17 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 11, modifie l'article 587 Code de procédure pénale

Amendement de précision. Lire la suite…

3. Amendement CL43, 17 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 11, modifie l'article 587 Code de procédure pénale

Conformément à une recommandation formée par la Cour de cassation dans son rapport annuel, cet amendement complète l'article 4 de la proposition de loi qui met en œuvre certaines recommandations de la Cour. Il modifie l'article 567-2 du code de procédure pénale afin de rétablir l'égalité de traitement entre le prévenu et le condamné ayant formé un pourvoi contre une décision en matière de détention provisoire au regard du délai imparti pour déposer un mémoire personnel devant la cour de cassation. En effet, en l'état actuel du droit, selon l'article 584 du code de procédure pénale, le … Lire la suite…

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Recherches fréquentes