Article 588 du Code de procédure pénale

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Version02/03/1959
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Version10/04/2021

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle.
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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 10 avril 2021

Commentaire1


1Cour de cassation
Cour de cassation

[…] Non publié Non renvoyées au Conseil constitutionnel 15/06/2012 Du 28/03/2012, Z 12-90.023 - Juridiction de proximité du Mans Articles 197-1, 585 et 588 du code de procédure pénale Arrêt n° 4528 du 17 août 2011 - Chambre criminelle Non-lieu à renvoi Non publié

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Décisions371


1Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 91-10.538, Inédit
Irrecevabilité

[…] par l'intermédiaire d'un avocat au barreau de Montpellier ; que cette société n'a pas usé de la faculté, qui lui était ouverte par l'article 584 du Code de procédure pénale, de déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision un mémoire portant la signature de son dirigeant contenant les moyens de cassation invoqués par elle ; que le 22 novembre 1990, l'avocat a, […] soit aux articles 585, alinéa 1 er , deuxième phrase, et 588 du même code ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS :

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  • Saisies et visites en tous lieux·
  • Pourvoi en cassation·
  • Impôts et taxes·
  • Procédure·
  • Responsabilité limitée·
  • Impôt·
  • Aragon·
  • Pourvoi·
  • Procédure pénale·
  • Avocat

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1994, 93-17.745, Inédit
Irrecevabilité

[…] Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 12 juillet 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1 er , deuxième phrase, et 588 du même code ;

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  • Grange·
  • Impôt·
  • Directeur général·
  • Pourvoi·
  • Référendaire·
  • Procédures fiscales·
  • Avocat général·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Procédure pénale·
  • Marc

3Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 90-11.976, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; […] soit aux articles 585, alinéa 1 er , deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS :

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  • Saisies et visites en tous lieux·
  • Mémoire non signé du demandeur·
  • Pourvoi en cassation·
  • Impôts et taxes·
  • Irrecevabilité·
  • Procédure·
  • Impôt·
  • Pourvoi·
  • Procédure pénale·
  • Référendaire
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Documents parlementaires22

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend prendre en compte les engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l'efficacité des réponses pénales pouvant être apportées à ces actes qui, sinon par leur gravité, du moins par leur nature et leur fréquence, empoisonnent la vie de nos concitoyens. Les dispositions de son chapitre IER tendent à améliorer la justice pénale de proximité en rendant plus efficace les réponses pénales constituées … Lire la suite…
Conformément à une recommandation formée par la Cour de cassation dans son rapport annuel, cet amendement complète l'article 4 de la proposition de loi qui met en œuvre certaines recommandations de la Cour. Il modifie l'article 567-2 du code de procédure pénale afin de rétablir l'égalité de traitement entre le prévenu et le condamné ayant formé un pourvoi contre une décision en matière de détention provisoire au regard du délai imparti pour déposer un mémoire personnel devant la cour de cassation. En effet, en l'état actuel du droit, selon l'article 584 du code de procédure pénale, le … Lire la suite…
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