Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre II : Des formes du pourvoi
Article 588 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaire • 1
Décisions • 371
[…] qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1 er , deuxième phrase, et 588 du même code ;
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[…] Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1 er , deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 13 juin 1997 par M me Y… contre l'ordonnance rendue le 28 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en application du texte susvisé ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 91-20.703, Inédit
[…] Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1 er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
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[…] Non publié Non renvoyées au Conseil constitutionnel 15/06/2012 Du 28/03/2012, Z 12-90.023 - Juridiction de proximité du Mans Articles 197-1, 585 et 588 du code de procédure pénale Arrêt n° 4528 du 17 août 2011 - Chambre criminelle Non-lieu à renvoi Non publié
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