Article 588 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version10/04/2021

Entrée en vigueur le 10 avril 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 11

Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle.

Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport après le dépôt des mémoires.

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Entrée en vigueur le 10 avril 2021

Commentaire1


1Cour de cassation
Cour de cassation

[…] Non publié Non renvoyées au Conseil constitutionnel 15/06/2012 Du 28/03/2012, Z 12-90.023 - Juridiction de proximité du Mans Articles 197-1, 585 et 588 du code de procédure pénale Arrêt n° 4528 du 17 août 2011 - Chambre criminelle Non-lieu à renvoi Non publié

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Décisions371


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1993, 92-21.280, Inédit
Irrecevabilité

[…] qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1 er , deuxième phrase, et 588 du même code ;

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  • Impôt·
  • Pourvoi·
  • Directeur général·
  • Procédure pénale·
  • Construction·
  • Référendaire·
  • Cour de cassation·
  • Responsabilité limitée·
  • Procédures fiscales·
  • Avocat général

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-30.184, Inédit

[…] Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1 er , deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 13 juin 1997 par M me Y… contre l'ordonnance rendue le 28 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en application du texte susvisé ;

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  • Uruguay·
  • Directeur général·
  • Impôt·
  • Référendaire·
  • Pourvoi·
  • Procédures fiscales·
  • Avocat général·
  • Déchéance·
  • Conseiller·
  • Cour de cassation

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 91-20.703, Inédit
Cassation

[…] Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1 er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

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  • Concurrence·
  • Répression des fraudes·
  • Ordonnance·
  • Économie·
  • Directeur général·
  • Consommation·
  • Enquête·
  • Saisie·
  • Pourvoi·
  • Perquisition
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Documents parlementaires22

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend prendre en compte les engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l'efficacité des réponses pénales pouvant être apportées à ces actes qui, sinon par leur gravité, du moins par leur nature et leur fréquence, empoisonnent la vie de nos concitoyens. Les dispositions de son chapitre IER tendent à améliorer la justice pénale de proximité en rendant plus efficace les réponses pénales constituées … Lire la suite…
Conformément à une recommandation formée par la Cour de cassation dans son rapport annuel, cet amendement complète l'article 4 de la proposition de loi qui met en œuvre certaines recommandations de la Cour. Il modifie l'article 567-2 du code de procédure pénale afin de rétablir l'égalité de traitement entre le prévenu et le condamné ayant formé un pourvoi contre une décision en matière de détention provisoire au regard du délai imparti pour déposer un mémoire personnel devant la cour de cassation. En effet, en l'état actuel du droit, selon l'article 584 du code de procédure pénale, le … Lire la suite…
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