Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre II : Des formes du pourvoi
Article 589 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait pas reçu copie des mémoires produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la signification prévue à l'article 614.
Commentaire • 1
Décisions • 158
Si la partie qui avait formé une demande en cassation d'un arrêt de condamnation ne peut plus, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale, présenter de nouvelle demande aux mêmes fins lorsque la précédente a été rejetée par la chambre criminelle, le président de celle-ci tient de l'article 567-1 dudit Code le pouvoir de ne pas ordonner l'examen immédiat de l'opposition formée par ce demandeur à l'encontre de l'arrêt de rejet, une telle opposition n'étant ouverte qu'au seul défendeur, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code. (1).
Lire la suite…- 1 du code de procédure pénale·
- Article 567·
- Opposition formée par le demandeur·
- Président de la chambre criminelle·
- Opposition à un arrêt de rejet·
- Ordonnance de non·
- Arrêt de rejet·
- Opposition·
- Admission·
- Cassation
[…] Qu'en effet, d'une part, aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ; Que, d'autre part, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code qui ne s'appliquent qu'à lui ;
Lire la suite…- Arrêt de rejet·
- Irrecevabilité·
- Opposition·
- Cassation·
- Frontière·
- Territoire français·
- Interdiction·
- Emprisonnement·
- Cour de cassation·
- Avocat général
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2007, 06-84.237, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, du mémoire personnel additionnel, pris de la violation des articles 388, 589 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Personnel·
- Violation·
- Convention européenne·
- Complicité·
- Escroquerie·
- Homme·
- Attaque·
- Interdiction professionnelle·
- Délai suffisant
L'article 567-1-1 du code de procédure pénale permettant par une décision non motivée et ne rappelant pas les griefs de déclarer péremptoirement "non admis les pourvois non fondés sur un moyen sérieux de cassation", l'article 589 du code procédure pénale n'ouvrant le droit à opposition qu'aux seuls défenseurs au pourvoi n'ayant pas reçu de mémoire alors qu'il conviendrait d'ouvrir une telle possibilité de recours lorsque […] quelque reproches que ce soit, […] ce qui provoque manifestement un conflit d'intérêts et l& […] prévue par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 […]
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