Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre II : Des formes du pourvoi
Article 589 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 127 () JORF 10 mars 2004
Commentaire • 1
Décisions • 158
Si la partie qui avait formé une demande en cassation d'un arrêt de condamnation ne peut plus, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale, présenter de nouvelle demande aux mêmes fins lorsque la précédente a été rejetée par la chambre criminelle, le président de celle-ci tient de l'article 567-1 dudit Code le pouvoir de ne pas ordonner l'examen immédiat de l'opposition formée par ce demandeur à l'encontre de l'arrêt de rejet, une telle opposition n'étant ouverte qu'au seul défendeur, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code. (1).
Lire la suite…- 1 du code de procédure pénale·
- Article 567·
- Opposition formée par le demandeur·
- Président de la chambre criminelle·
- Opposition à un arrêt de rejet·
- Ordonnance de non·
- Arrêt de rejet·
- Opposition·
- Admission·
- Cassation
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1, 589 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Juré·
- Témoin·
- Audition·
- Cour d'assises·
- Suppléant·
- Procès-verbal·
- Oralité·
- Procédure pénale·
- Serment·
- Pouvoir discrétionnaire
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2000, 99-85.755, Inédit
[…] Qu'en effet, d'une part, aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ; Que, d'autre part, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code qui ne s'appliquent qu'à lui ;
Lire la suite…- Arrêt de rejet·
- Irrecevabilité·
- Opposition·
- Cassation·
- Frontière·
- Territoire français·
- Interdiction·
- Emprisonnement·
- Cour de cassation·
- Avocat général
L'article 567-1-1 du code de procédure pénale permettant par une décision non motivée et ne rappelant pas les griefs de déclarer péremptoirement "non admis les pourvois non fondés sur un moyen sérieux de cassation", l'article 589 du code procédure pénale n'ouvrant le droit à opposition qu'aux seuls défenseurs au pourvoi n'ayant pas reçu de mémoire alors qu'il conviendrait d'ouvrir une telle possibilité de recours lorsque […] quelque reproches que ce soit, […] ce qui provoque manifestement un conflit d'intérêts et l& […] prévue par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 […]
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