Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre II : Des formes du pourvoi
Article 590 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle.
Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.
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[…] « Attendu que, rédigé en des termes obscurs, ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable. »
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[…] Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas d les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1993, 93-80.224, Inédit
[…] Attendu que ce mémoire ne formule aucun grief contre l'arrêt attaqué et n'invoque la violation d'aucun texte de loi ; qu'en application de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est donc irrecevable ;
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L'article 1014 du code de procédure civile autorise la Cour de cassation à rejeter de manière non spécialement motivée les pourvois irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] tous les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation sont des arrêts spécialement motivés, rendus après que les parties ont déposé leur mémoire (articles 584 à 590 du code de procédure pénale) et après que les avocats des parties ont été entendus en leurs observations à l'audience (article 602 du code de procédure pénale). […] Pour le traitement des affaires civiles soumises à la Cour de cassation, […]
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