Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre II : Des formes du pourvoi
Article 590 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle.
Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.
Commentaires • 28
Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 122-1, 322-1 et R. 635-1 du code pénal et des articles 590 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Dégradations·
- Peine d'emprisonnement·
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- Territoire français·
- Peine complémentaire·
- Code pénal·
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- Pénal·
- Délit
[…] Attendu que ce mémoire, qui vise des dispositions légales sans indiquer en quoi l'arrêt attaqué les aurait méconnues, n'offre à juger aucun moyen de droit, et ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Lire la suite…- Marin·
- Liberté·
- Meurtre·
- Conseiller·
- Procédure pénale·
- Pourvoi·
- Ordonnance du juge·
- Cour de cassation·
- Détention·
- Offre
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 2002, 02-86.322, Inédit
[…] Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Lire la suite…- Accusé détenu en vertu d'une ordonnance de prise de corps·
- Demande de mise en liberté·
- Détention provisoire·
- Décision·
- Procédure pénale·
- Liberté·
- Ordre public·
- Accusation·
- Ampliatif·
- Maintien
L'article 1014 du code de procédure civile autorise la Cour de cassation à rejeter de manière non spécialement motivée les pourvois irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] tous les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation sont des arrêts spécialement motivés, rendus après que les parties ont déposé leur mémoire (articles 584 à 590 du code de procédure pénale) et après que les avocats des parties ont été entendus en leurs observations à l'audience (article 602 du code de procédure pénale). […] Pour le traitement des affaires civiles soumises à la Cour de cassation, […]
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