Article 590 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1960

Entrée en vigueur le 8 juin 1960

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960

Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée.
Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle.
Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1960

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1Justice - Décisions De Rejet Sans Motivation Émanant De []
M. Pierre Morel-À-L'Huissier · Questions parlementaires · 12 mars 2019

L'article 1014 du code de procédure civile autorise la Cour de cassation à rejeter de manière non spécialement motivée les pourvois irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] tous les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation sont des arrêts spécialement motivés, rendus après que les parties ont déposé leur mémoire (articles 584 à 590 du code de procédure pénale) et après que les avocats des parties ont été entendus en leurs observations à l'audience (article 602 du code de procédure pénale). […] Pour le traitement des affaires civiles soumises à la Cour de cassation, […]

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2Cassation pénale : le régime des moyens nouveaux est conforme à la Constitution
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 27 novembre 2018
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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2013, 13-81.277, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 122-1, 322-1 et R. 635-1 du code pénal et des articles 590 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 août 2002, 02-83.908, Inédit
Rejet

[…] Attendu que ce mémoire, qui vise des dispositions légales sans indiquer en quoi l'arrêt attaqué les aurait méconnues, n'offre à juger aucun moyen de droit, et ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 2002, 02-86.322, Inédit
Rejet

[…] Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

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