Article 591 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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1Gilets jaunes : l’usage satyrique de la marque BFM n’est pas une contrefaçon
www.droit-technologie.org · 5 mars 2024

[X], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 5 de la directive n°2008/95 du 22 octobre 2008, L 713-1 et suivants et L 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

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2Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

73 du code de procédure pénale, interpellé M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 56 alinéa 1er et 4e, 706­30­1 alinéa 1er du code de procédure pénale. 13. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par le président de la chambre de l'instruction, en violation des dispositions de l'article 41­5 du code de procédure pénale. […]

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3Conseil constitutionnel
Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

du même dernier alinéa est supprimée. […] ­ Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. ­ […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Code de procédure pénale ­ Article 62-3 ­ Article 63 ­ Article 63-5 ­ Article 154 ­ Article 706-88 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […]

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1998, 97-84.933, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537,, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles L. 21 et R. 226 du Code de la route ; […]

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  • Permis de conduire·
  • Vitesse maximale·
  • Exception·
  • Conseiller·
  • Avocat général·
  • Procédure pénale·
  • Dépassement·
  • Citation·
  • Photographie·
  • Violation

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 2003, 02-82.198, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 3, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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  • Détenteurs et propriétaires des effets et deniers détournés·
  • Abus de confiance·
  • Préjudice direct·
  • Action civile·
  • Préjudice·
  • Crédit·
  • Détournement·
  • Partie civile·
  • Client·
  • Cour d'appel

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1982, Inédit
Cassation

[…] Donne acte du desistement, dit qu'il n'y a lieu d'examiner le pourvoi concernant l'action publique lequel sera considere comme non avenu ; Sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'action civile : vu le memoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 3, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; En ce que l'arret attaque a condamne brigitte b… a reparer les dommages subis par les parties civiles ; Aux motifs que philippe d… avait ete declare coupable de tentative d'homicide volontaire et brigitte b… d'avoir favorise, par transmission d'arme, une tentative d'evasion par violence ;

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  • Homicide volontaire·
  • Évasion·
  • Tentative·
  • Arme·
  • Violence·
  • Pourvoi·
  • Action civile·
  • Cour d'assises·
  • Action publique·
  • Désistement
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